Saisine
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saisine — Saisine, c est emparement fait à aucun d un heritage, c est à dire, quand on le rend emparé dudit heritage, selon ce on dit le commun acquesteur prendre saisine du seigneur censier ou fonsier, c est pour luy estre fait empare de l heritage acquis … Thresor de la langue françoyse
saisine — Saisine. s. f. v. Terme de pratique, Prise de possession d un fond, d un heritage, en vertu de l Acte qui en est donné par le Seigneur dont l heritage releve. Mettre quelqu un en saisine, en possession d une terre. prendre saisine & possession.… … Dictionnaire de l'Académie française
saisine — 1. saisine [ sezin ] n. f. • 1138 « saisie »; en dr. féod. « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir ♦ Dr. 1 ♦ Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou… … Encyclopédie Universelle
saisine — (sé zi n ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l on est d un bien. Les créanciers d une succession doivent s… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SAISINE — s. f. T. de Jurispr. Il se dit de La possession qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de La possession où l on est d un bien immeuble. Les créanciers d une succession doivent s adresser à celui qui en a la saisine. … … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Saisine — Sur les autres projets Wikimedia : « Saisine », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, la saisine est l appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police… … Wikipédia en Français
SAISINE — n. f. T. de Jurisprudence Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l’on est d’un bien immeuble. Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine. En… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Saisine — Définition de Saisine En matière de succession, un très ancien adage dit Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche . Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l absence d … Lexique de Termes Juridiques
Saisine héréditaire — ● Saisine héréditaire faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers… … Encyclopédie Universelle
Saisine — nf droit dû au seigneur pour la prise de possession d un héritage relevant de lui anc. fr … Glossaire des noms topographiques en France
